Rejeté.
Au deuxième alinéa de l’article L. - 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Ces nouvelles règles sont, par ailleurs, très peu connues des intercommunalités. Cela posera donc plusieur… (extrait)