Retiré.
Après le sixième alinéa de l’article L.2113-22 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité mentionné dans le précédent alinéa perçoivent, à compter de cette même année, des attributions au moins … (extrait)
Certaines communes nouvelles, rurales, peuvent atteindre un chiffre de population important, sans pour autant être comparables aux communes de leur nouvelle strate démographique. Elles constituent ainsi des communes tout à fait particulières, souvent très étendues. Certaines de ces communes nouvelles ont ainsi pu perdre leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale du fait du dépassement du … (extrait)