Non soutenu.
Après le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2022 et en 2023, une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l’année précédente. Le montant de cette garantie est financé par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. »
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que la suppression d’une partie des impositions économiques (CFE et TFB des établissements industriels) auront des conséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre. Afin d’assurer la neutralité de ces réformes fiscales sur les indicate… (extrait)