Amendement n° II-CF203 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité mentionné dans le précédent alinéa perçoivent, à compter de cette même année, des attributions au m… (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines communes nouvelles, rurales, peuvent atteindre un chiffre de population important, sans pour autant être comparables aux communes de leur nouvelle strate démographique. Elles constituent ainsi des communes tout à fait particulières, souvent très étendues. Certaines d’entre elles ont ainsi pu perdre leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale en raison du dépassement du seuil de 1… (extrait)