Amendement n° II-196 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour l’année 2022. Les montants correspondants sont compensés au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exempter les communes touristiques de contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2022. En effet, la crise économique et sanitaire a fortement affaibli les recettes des communes touristiques. C’est pour répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées spécifiquement par ces acteurs du tourisme que cet amendement … (extrait)