Adopté.
Supprimer cet article.
Il est proposé de maintenir le régime actuel d’engagement des poursuites en matière de fraude fiscales. La règle qui veut que le ministre du budget ne puisse déposer plainte pour fraude fiscale qu'après saisine et avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF) protège en effet le contribuable contre une saisine du parquet qui ne serait pas suffisamment justifiée en fait et en droit … (extrait)