Amendement n° CF1 de M. Éric Coquerel à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, de récidive de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale ou de rectification fiscale, d’une fraude d’un montant supérieur à 100 000 € ou d’un manquement délibéré dès lors que l'administration peut déjà pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’autoriser l’administration fiscale à transmettre directement à la justice, sans passage par la commission des infractions fiscales, les dossiers les plus graves qui concernent les cas : - de récidive pour les cas de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et ceux ayant déjà fait l’objet d’une rectification fiscale, - de toute fraude d’un moment supérieur à 100 000… (extrait)