Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, de récidive de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale ou de rectification fiscale, d’une fraude d’un montant supérieur à 100 000 € ou d’un manquement délibéré dès lors que l’admin… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir l'amendement du Sénat tout en autorisant l’administration fiscale à transmettre directement à la justice, sans passage par la commission des infractions fiscales, les dossiers les plus graves qui concernent les cas : - de récidive pour les cas de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et ceux ayant déjà fait l’objet d’une rectification fiscale, - de tou… (extrait)