Amendement n° CL35 de Mme Danièle Obono à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. « II. - L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. « III. - Au troisième alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connu sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par la même au ministère de l’économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d’épargner un fraudeur. Plutôt, comme l’article 1er ter le propose, de concilier procédures judiciaires et administratives, nous souhaitons co… (extrait)