Amendement n° 335 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le verrou de Bercy, système donnant à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale, doit être supprimé. Il constitue en effet un anachronisme et une dérogation surprenante dans un État de droit à la possibilité pour le ministère public de poursuivre des infractions pénales graves. Il convient de rappeler que l’article 1er du présent projet de loi rend obligatoire … (extrait)