Amendement n° 235 de M. Olivier Marleix à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l’article 1er ter introduit par le Sénat et supprimé en commission à l’initiative du gouvernement. Il s’agit de supprimer le « verrou de Bercy », qui donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances.