Amendement n° 339 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Dans un souci d’assurer effectivement la séparation des pouvoirs, il est légitime que les poursuites diligentées par le procureur de la République en matière d’infractions fiscales, lorsqu’elles sont connexes à d’autres infractions dont la justice est déjà saisie, ne soient pas subordonnées à l’agrément de l’administration et donc du pouvoir exécutif. Les fraudeurs fiscaux ne doivent bénéficier d’… (extrait)