Amendement n° 303 de M. Fabien Roussel à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer le « verrou de Bercy » et ainsi rétablir une disposition adoptée à une très large majorité par le Sénat et supprimée lors de l’examen en commission des lois. Le « verrou de Bercy » désigne le monopole qu’exerce le ministère du budget sur les décisions de poursuite judiciaire en matière de fraude fiscale. Certes, la création récente du parquet national fin… (extrait)