Amendement n° CL135 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 1, 3, 7 et 8, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ».

Amendement de précision.