Amendement n° CL136 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Simplification rédactionnelle.