Amendement n° CL137 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans le même délai ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à préciser que les documents de fin de contrat peuvent être remis à l’issue du préavis, conformément à la pratique habituelle, lorsque le contrat prend fin.