Amendement n° CL85 de M. Xavier Breton à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d’exécutifs locaux pour signifier leur licenciement à leurs collaborateurs touchés pas l’interdiction des emplois familiaux. Cette mise en conformité avec la loi va être très contraignante pour les élus concernés qui devront licencier des collaborateurs avec qui i… (extrait)