Amendement n° 246 de M. Philippe Gosselin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 »; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’amendement propose d’élargir le délai de régularisation concernant l’interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours apparaît particulièrement brutale. Cette mise en conformité avec la loi va être très contraignante pour les élus concernés qui devront licencier des collaborateurs avec qui… (extrait)