Amendement n° 38 de M. Francis Vercamer à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport explicitant, notamment au regard des conventions internationales et européennes, les garanties établissant qu’aucun recours en dommages et intérêts ne pourra être engagé contre les parlementaires du fait d’un licenciement survenu dans les conditions prévues au du présent article I. »

L'exposé des motifs

En dépit de son caractère limitée, l’interdiction faite aux parlementaires, d’employer un membre de leur famille, enfreint plusieurs principes fondamentaux affirmés dans le cadre de notre législation et des conventions internationales auxquelles notre pays a adhéré. Cela concerne, en particulier, l’interdiction de toute discrimination, notamment sur le fondement de la situation de famille, la nais… (extrait)