Amendement n° 37 de M. Francis Vercamer à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le parlementaire ne peut pas être tenu civilement responsable dans le cadre d’un recours en dommages et intérêts engagé contre un licenciement survenu dans les conditions prévues au présent I. »

L'exposé des motifs

En dépit de son caractère limitée, l’interdiction faite aux parlementaires, d’employer un membre de leur famille, enfreint plusieurs principes fondamentaux affirmés dans le cadre de notre législation et des conventions internationales auxquelles notre pays a adhéré. Cela concerne, en particulier, l’interdiction de toute discrimination, notamment sur le fondement de la situation de famille, la nais… (extrait)