Déposé le : 21 mars 2018

Examiné en : Commission des lois

Issue : Devenu sans objet le 28 mars 2018

Porte sur : Article 5

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exceptionnelle gravité » les mots : « gravité importante ».

Qui l'a déposé

M. Robin Reda LR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 5 de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise entre autre à préciser les modalités de mise en demeure des occupants n’ayant pas respecté les règles définies au I. de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et précisées par la présente proposition de loi. La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage précise que « la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. ». La présente proposition de loi…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cet amendement porte sur le texte PIONANR5L15B0346. C'est une version de travail (texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5, 12 amendements

n° 16 M. Martial Saddier LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des…
n° CL31 M. Didier Paris LAREM Adopté Supprimer cet article.
n° CL37 M. Sébastien Huyghe LR Devenu sans objet À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’une exceptionnelle gravité ».
n° CL38 M. Sébastien Huyghe LR Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
n° CL39 M. Sébastien Huyghe LR Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : «…
n° CL40 M. Sébastien Huyghe LR Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à…
n° 42 Mme Virginie Duby-Muller LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des…
n° 49 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…
n° 50 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…
n° 51 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au cinquième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…
n° 52 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL7 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59051B0346P0D1N000007.