Amendement n° CL7 de M. Robin Reda à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exceptionnelle gravité » les mots : « gravité importante ».

L'exposé des motifs

L’article 5 de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise entre autre à préciser les modalités de mise en demeure des occupants n’ayant pas respecté les règles définies au I. de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et précisées par la présente proposition de… (extrait)