Amendement n° CL37 de M. Sébastien Huyghe à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’une exceptionnelle gravité ».

L'exposé des motifs

Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d'aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu'une situation "d'une exceptionnelle gravité" soit constatée pour qu'une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.