Déposé le : 24 mars 2018

Examiné en : Commission des lois

Issue : Devenu sans objet le 28 mars 2018

Porte sur : Article 5

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public. » ; »

Qui l'a déposé

9 cosignataires

M. Sébastien Huyghe LR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Il convient de compléter cet alinéa afin de le conformer à l'alinéa 2 du II, modifié par l'alinéa 5 du présent article.

Le texte amendé

Cet amendement porte sur le texte PIONANR5L15B0346. C'est une version de travail (texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5, 12 amendements

n° CL7 M. Robin Reda LR Devenu sans objet À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exceptionnelle gravité » les mots : « gravité importante ».
n° 16 M. Martial Saddier LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des…
n° CL31 M. Didier Paris LAREM Adopté Supprimer cet article.
n° CL37 M. Sébastien Huyghe LR Devenu sans objet À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’une exceptionnelle gravité ».
n° CL38 M. Sébastien Huyghe LR Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
n° CL39 M. Sébastien Huyghe LR Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : «…
n° 42 Mme Virginie Duby-Muller LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des…
n° 49 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…
n° 50 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…
n° 51 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au cinquième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…
n° 52 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL40 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59051B0346P0D1N000040.