Amendement n° CL40 de M. Sébastien Huyghe à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public. » ; »

L'exposé des motifs

Il convient de compléter cet alinéa afin de le conformer à l'alinéa 2 du II, modifié par l'alinéa 5 du présent article.