Amendement n° CL31 de M. Didier Paris à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permettrait au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune ou même de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grands passages et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité. Cette mesure apparaît manifestement disproportionnée, au regard de la… (extrait)