Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet article permettrait au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune ou même de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grands passages et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité. Cette mesure apparaît manifestement disproportionnée, au regard de la liberté d’aller et venir.
Par ailleurs, cet article modifie l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 pour introduire un nouveau cas de recours à la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée : lorsque le stationnement, hors des aires d’accueil, est « de nature à porter une atteinte d’une…
Cet amendement porte sur le texte PIONANR5L15B0346. C'est une version de travail
(texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 5, 12 amendements
n° CL7M. Robin Reda LRDevenu sans objetÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exceptionnelle gravité »
les mots :
« gravité importante ».
n° 16M. Martial Saddier LRRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des…
n° CL37M. Sébastien Huyghe LRDevenu sans objetÀ l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’une exceptionnelle gravité ».
n° CL38M. Sébastien Huyghe LRDevenu sans objetÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
n° CL39M. Sébastien Huyghe LRDevenu sans objetAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : «…
n° CL40M. Sébastien Huyghe LRDevenu sans objetAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à…
n° 42Mme Virginie Duby-Muller LRRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des…
n° 49M. Sébastien Huyghe LRRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…
n° 50M. Sébastien Huyghe LRRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…
n° 51M. Sébastien Huyghe LRRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au cinquième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…
n° 52M. Sébastien Huyghe LRRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…