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Amendement n° 50

Déposé le : 31 mars 2018
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 6 avril 2018
Porte sur : Article 5

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».

Qui l'a déposé

16 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission, hormis la notion d’« extrême gravité », contenue dans la première rédaction. Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d’aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu’une situation « d’une exceptionnelle gravité » soit constatée pour qu’une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.

Le texte amendé

Cet amendement porte sur le texte PIONANR5L15BTC0819. C'est une version de travail (texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5, 12 amendements
  • n° CL7 M. Robin Reda LR Devenu sans objet À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exceptionnelle gravité » les mots : « gravité importante ».
  • n° 16 M. Martial Saddier LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des…
  • n° CL31 M. Didier Paris LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL37 M. Sébastien Huyghe LR Devenu sans objet À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’une exceptionnelle gravité ».
  • n° CL38 M. Sébastien Huyghe LR Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
  • n° CL39 M. Sébastien Huyghe LR Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : «…
  • n° CL40 M. Sébastien Huyghe LR Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à…
  • n° 42 Mme Virginie Duby-Muller LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des…
  • n° 49 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…
  • n° 51 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au cinquième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…
  • n° 52 M. Sébastien Huyghe LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 50 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC0819P0D1N000050.