Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : « 1° L’article 9 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « - au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et, à la fin, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune o… (extrait)
Lors de son examen la semaine dernière, la commission des lois a supprimé l’article 5. Le présent amendement vise à revenir à l’article 5 voté au Sénat. Il tend à moderniser la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes respectant les prescriptions du schéma départemental d’accueil. Il précise que la mise en demeure de quitter les lieux conce… (extrait)