Amendement n° 42 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : « 1° L’article 9 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « - au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et, à la fin, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune o… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’un des principaux apports de la proposition de loi consistant à améliorer les procédures d’évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes respectant les prescriptions du schéma départemental d’accueil. Il précise que la mise en demeure de quitter les lieux prise par le préfet concerne le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’éta… (extrait)