Amendement n° 42

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : « 1° L’article 9 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « - au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et, à la fin, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception des aires et terrains mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er » ; « - le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public » ; « - après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution de vingt-quatre heures. » ; « - au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ; « b) À la première phrase du II bis, après les mots : « celle-ci », sont insérés les mots : « et qui ne peut être supérieur à quarante-huit heures à compter de sa notification » ; « c) Le IV est abrogé ; « 2° Le premier alinéa de l’article 9-1 est complété par les mots : « , ou à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public » ; « 3° Après le même article 9-1, sont insérés des articles 9-2 et 9-3 ainsi rédigés : « Art. 9-2. - Sous réserve des compétences…