Amendement n° 51 de M. Sébastien Huyghe à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au cinquième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » . »

L'exposé des motifs

Cet amendement pourra conduire le préfet à faire systématiquement évacuer les lieux, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.