Amendement n° CL574 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« À titre expérimental, et dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l’autorité administrative peut autoriser l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d’asile sont traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un traitement plus serein des dossiers par les agents de l’Office. Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de géné… (extrait)

L'exposé des motifs

Les pressions budgétaires qui ont été imposées aux administrations de l’OFPRA chargées d’examiner les demandes d’asile et à la CNDA ont un impact concret sur leur travail administratif et juridictionnel. En effet, la réduction des délais de traitement des demandes d’asile imposée à l’OFPRA est inadaptée. Le nombre moyen de décisions rendu par un agent de l’OFPRA est de 400 par an. Sachant qu’il y … (extrait)