Amendement n° 119 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une procédure accélérée avec un placement obligatoire en rétention administrative est organisée pour les demandeurs d’asile issus d’une liste de pays sûrs. Cette liste est votée chaque année au Parlement et les critères conférant le caractère de pays sûr sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Il est indispensable d’organiser une procédure accélérée pour une liste de pays dits « sûrs » votée chaque année par le Parlement et dont les critères seront arrêtés par décret en Conseil d’État. Ainsi, si l’étranger provient d’un pays répertorié sur la liste de pays sûrs, il sera obligatoirement placé en rétention administrative. En effet, pour préserver le droit d’asile mais surtout la qualité d… (extrait)