Amendement n° 217 de M. Olivier Véran sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de la création, au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, d’un service déconcentré chargé d’instruire les demandes d’asile déposées dans son ressort géographique.

L'exposé des motifs

La création d’un service déconcentré de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides s’inscrit dans la lignée des missions temporaires déconcentrées de l’Office, prévues à l’alinéa 4 de l’article L. 723-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mises en place dans plusieurs grandes villes de France, telles que Lyon, Metz, Bordeaux ou encore Calais, où le… (extrait)