Amendement n° CL31 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« IV bis. - Au dernier alinéa de l’article 706-62-1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l’une des pistes de la proposition de loi, d’une Sénatrice, destinée à renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne. Au-delà des initiatives et de l’action des pouvoirs publics pour résorber le problème de l’habitat indigne et mettre en péril le fléau des « marchands de sommeil », le tissu associatif constitue aussi un acteur prépondérant et es… (extrait)