Amendement n° CE1789 de M. Stéphane Peu sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les travaux prescrits par l’arrêté prévu au premier alinéa du II du présent article peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des normes de construction applicables aux bâtiments d’habitation nouveaux mentionnées à l’article L. 111-4 du code de la construction et de l’habitation et fixées par décret en Conseil d’État. » II. - Après le premier alinéa du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les préconisations de la proposition de loi du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil, que le gouvernement s’est engagé à reprendre en partie dans le cadre du projet de loi ELAN. Il est ici proposé que les arrêtés d’insalubrité ou de péril puissent, sur avis des CODERST, exiger le respect certaines normes des constructions neuves, sans que le recours à ce… (extrait)