Retiré.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après la deuxième phrase du 2° du III de l’article L. 542-2 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation de logement ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent. » II. - Le 2° du III de l’article L. 831-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’… (extrait)
Cet amendement reprend les préconisations de la proposition de loi du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil, que le gouvernement s’est engagé à reprendre en partie dans le cadre du projet de loi ELAN. Il introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales ou l’État, de récupérer l’aide au logement suspendue dans les cas prévus par les articles L. 542-2 et L. 831-3 d… (extrait)