Amendement n° CE1837 de M. Stéphane Peu sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 322-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un bien fait l’objet d’un arrêté prévu à l’article L. 1331-28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123-3 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation et que les travaux et mesures prescrits par cet arrêté n’ont pas été réalisés au terme prévu par ledit arrêté, le montant de l’indemnité d'expropriation ne peut excéder la moitié… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner le montant de l’indemnité que peut recevoir un marchand de sommeil lorsque celui-ci est exproprié par les pouvoirs publics. Dans bien des cas, au regard de la longueur des procédures judiciaires, les pouvoirs publics n’attendent pas l’issue d’un éventuel procès, qui peut mener à la confiscation, pour intervenir sur les immeubles possédés par des marchands de sommeil… (extrait)