Amendement n° CE1786 de M. Stéphane Peu sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente par adjudication d’un bien frappé par l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixé par cet arrêté. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée de plein droit. » II. - Après le II de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les préconisations de la proposition de loi du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil, que le gouvernement s’est engagé à reprendre en partie dans le cadre du projet de loi ELAN. Celui-ci permet, dès l’instant où un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril est vendu par adjudication, de conditionner la vente à une obligation de réaliser des t… (extrait)