Amendement n° CL64 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « vérifie », les mots : « ou le notaire chargé de la vente par voie d’adjudication amiable vérifient ». II. - En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante : « À cette fin, le notaire interroge le casier judiciaire national par l’intermédiaire de l’Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui lui indique si l’acheteur personne… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision visant à étendre le dispositif aux ventes aux enchères à l'amiable.