Amendement n° CE2027 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-9 est complété par deux alinéas deux alinéas ainsi rédigés : « Un répertoire recensant les biens immobiliers abandonnés, vacants ou menaçant ruine, devant faire l’objet d’une réhabilitation ou d’une démolition, lui est annexé. « Ce document a pour objet de faciliter au maire l’exercice des pouvoirs de police qui lui incombent en vertu des articles L. 2213-24 et L. 2213-24-bis du code général des collectivités territoriales et de … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour embellir les villes et les rendre toujours plus attractives, les organes exécutifs des communes et des établissements publics de coopération intercommunale doivent être dûment informés de la présence de friches urbaines ou de bâtiments abandonnés. C’est pourquoi il paraît opportun d’insérer dans le règlement inclus dans le plan local d’urbanisme un répertoire des bâtiments abandonnés en cours… (extrait)