Amendement n° CL123 de M. Alain Tourret à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le I 1° et le II 1° de l’article 44 du projet de loi. Aujourd’hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne pouvant intervenir et laisse de fait la possibilité de voir habiliter une personne physique, travailleur indépendant. Pour la réalisation d’investigations sur la personnalité des prévenus, la réalité de l’organisation de travail dans les juri… (extrait)