Amendement n° CL824 de M. Didier Paris à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « ou, en cas d’impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d’insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « , le service pénitentiaire d’insertion et de probation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « ou, en cas d’impossibilité matériel… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement constitue une solution de compromis sur la question de la mise en œuvre des enquêtes pré-sentencielles, entre, d’une part, la proposition initiale du Gouvernement, qui consistait à prévoir, en premier recours, la compétence des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), et, d’autre part, la position du Sénat qui a maintenu le recours par priorité au secteur a… (extrait)