Amendement n° 762 de M. Ugo Bernalicis à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut ajourner » le mot : « ajourne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d’investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l’objectif du prononcé d’une peine adaptée en respect des principes d’individualité de la peine et de la notion de parcours d’exécution des peines. Comme le souligne l’Association nationa… (extrait)