Amendement n° CL620 de M. Robin Reda à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne pouvant intervenir et laisse de fait la possibilité de voir habiliter une personne physique, travailleur indépendant. Pour la réalisation d’investigations sur la personnalité des prévenus, la réalité de l’organisation de travail dans les juridictions s’appuie très majoritairement voire quasi exclusivement sur l’intervention des assoc… (extrait)