Non soutenu.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - La section 3 du chapitre II du titre Ier du live Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L’article 41-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S’agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l’article 41 avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » ; « 2° Avant le dernier alinéa de l’article 41-2, il est inséré un alinéa a… (extrait)
Conformément à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui énonce le principe de spécialisation des juridictions, la primauté de l’éducatif sur le répressif et la nécessité d’une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalable à toute décision, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d’une investigation permettant au procureur de la… (extrait)