Adopté.
Compléter cet article par les seize alinéas suivants : IV. - Il est créé, à titre expérimental, un répertoire des dossiers uniques de personnalité, placé sous l’autorité du ministre de la justice et sous le contrôle d’un magistrat, destiné à mutualiser et centraliser les informations relatives à la personnalité des personnes majeures faisant l’objet, d’une enquête de police judiciaire, d’une information judiciaire ou de l’exécution d’une peine, pour des faits punis d’une peine d’emprisonnement d… (extrait)
Conformément aux engagements pris par le Président de la République tendant à la création, pour les majeurs poursuivis devant les juridictions pénales, d’un dossier unique de personnalité, le présent amendement propose de créer à titre expérimental un traitement qui centralisera les éléments sur la personnalité des personnes majeures faisant l’objet d’une enquête de police judiciaire, d’une inform… (extrait)