Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’article 41-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des mineurs, le procureur de la République sollicite les diligences prévues au septième alinéa de l’article 41 avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » « I ter. - Après l'avant-dernier alinéa de l’article 41-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des mineurs, le procureur de la République sollici… (extrait)
Conformément à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui énonce le principe de spécialisation des juridictions, la primauté de l’éducatif sur le répressif et la nécessité d’une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalable à toute décision, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d’une investigation permettant au procureur de la … (extrait)