Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. Au septième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, après les mots : « de vérifier », sont insérés les mots : « via une mesure d’investigation renforcée ». »
La crédibilité et l’efficacité de la réponse pénale reposent sur la capacité de l’institution judiciaire à apporter une réponse adaptée à tous les stades de la procédure. Rendre la peine efficace passe nécessairement par une action initiale de type « diagnostic » de la situation de la personne. Cette première étape de l’entrée dans « le parcours pénal » de la personne est un prérequis/ acte qui dé… (extrait)