Amendement n° CL11 de M. Fabrice Brun à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un pourcentage défini » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « un pourcentage défini » le taux : « 5 % ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. IV. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 4 prévoit que le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. L’alinéa 5 de cet article renvoie la définition de ce pourcentage qui ne peut être s… (extrait)