Amendement n° 36 de M. Michel Castellani à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la Présidente ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le terme « le président » n’exclut pas une présidente, il se suffit à lui-même.