Amendement n° CL22 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « « Art. 24-1. - Par référendum d’initiative citoyenne, les électeurs peuvent demander et prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. « « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. « « L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période… (extrait)

L'exposé des motifs

Au lieu d'un droit de révocation, il est préférable de confier aux Français le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale et que cette dissolution soit encadrée pour ne pas être mise en œuvre abusivement.