Tombé.
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « III. - Après le II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. - En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, auto… (extrait)
Cet amendement vise à pérenniser dans le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité pour les préfets d'autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Contrairement à la version issue du Sénat, cette possibilité, précisée par décret, serait étendue à chaque fois qu'… (extrait)